Une compagnie d’assurance peut toujours légalement refuser de vous assurer. Ce refus d'assurance peut avoir de multiples causes et raisons soit que vous soyez jeune conducteur, soit responsable de plusieurs accidents dans un laps de temps relativement court, ou tout simplement parce que votre profil d'assuré ne plait pas à l' assureur.

En France chaque année plus de 500 000 personnes se voient notifier des refus d'assurance. Si vous êtes victime de la part d' un assureur d'un tel refus, il vous faut alors contacter le BCT (Bureau Central de Tarification des assurances) :

B.C.T.
Bureau Central de Tarification :
11 rue de la Rochefoucault
75009 Paris
Tél: 01 53 32 24 80

Après avoir examiné votre dossier, le Bureau Central de Tarification fixera la prime et pourra obliger votre compagnie à vous assurer.

Cet organisme public a en effet le pouvoir d’imposer un tarif à une compagnie pour vous assurer. Mais ne vous faites pas trop d’illusions, le tarif sera toujours à la hauteur du risque couru par la compagnie.

Les démarches sont les suivantes :

Réclamer à sa compagnie, qui refuse de vous assurer, deux exemplaires d’un imprimé spécial de proposition intitulé "formulaire de souscription" avec la mention du refus de vous assurer. Un exemplaire est alors à adresser à votre compagnie en recommandé avec accusé de réception.

Si votre assureur ne change pas d’avis sous 15 jours, vous devrez alors vous adresser au Bureau Central de Tarification des assureurs ( BCT ) auquel vous expédierez, en recommandé avec accusé de réception :

le second exemplaire de l’imprimé "formulaire de souscription"
l’accusé de réception de la lettre recommandée adressée à sa compagnie qui a refusé de nous assurer
la réponse de l'assureur - s’il n’y en a pas on l’indiquera.
Le BCT déterminera alors d’autorité votre nouvelle prime d'assurance et en informera votre compagnie qui sera dans l’obligation de vous assurer au tarif qu'aura fixé Bureau Central de Tarification des assurances.